Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 828 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, à l’exclusion de la fraction mentionnée à ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conventions cadre de coopération ne sont pas financées sur la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.