Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 812 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 19 :
« Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, à l’exclusion de la fraction mentionnée à ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Comme c’est le cas aujourd’hui, les actions menées dans le cadre des conventions de coopération signées entre des OCTA nationaux et des ministères certificateurs doivent être financées sur la part « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 19 indique au contraire que le financement est assuré par les fonds de la part « quota ». Le présent amendement revient sur cette erreur rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.