Amendement n° 242 Adopté

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « annuel » les mots : « mensuel ou trimestriel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « à » insérer les mots : « un montant fixé, par décret, en pourcentage de ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Dans le souci de conserver la simplicité du régime micro-social, le présent amendement substitue une cotisation minimale mensuelle ou trimestrielle à la cotisation minimale annuelle, initialement prévue, qui implique une régularisation a posteriori. Cette modalité de régularisation risquerait en effet d’être source d’incompréhension de la part des travailleurs indépendants relevant du régime, notamment ceux qui avaient antérieurement choisi le régime de l’auto-entrepreneur pour ne pas être soumis au mécanisme de régularisation a posteriori de droit commun.