Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 241 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis
Dispositif
Le I de l’article L. 751‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° le mot : « , président » est supprimé.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. ».
Exposé sommaire
Afin de renforcer une plus grande collégialité au sein de la CNAC, cet amendement propose que le président et les vice-présidents soient élus par l’ensemble des membres de la Commission, plutôt que désignés tel que le prévoit la législation actuelle.
Cosignataires
Thierry Braillard, Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.