Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 166 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDIet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce »
les mots :
« à ces concours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du 2 ème alinéa de l’article L. 750‑1‑1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut des opérations éligibles aux concours du FISAC, celles destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l’exécution de travaux publics réduisant l’accès de la clientèle à ces commerces.
Cosignataires
Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Édouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.