Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 131 Retiré
M. Alain Calmette SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale et les zones de montagne. ».
Exposé sommaire
L’amendement remplace la référence «en milieu rural» pour lui substituer celle, plus précise, de zone de revitalisation rurale qui correspond à un zonage défini par des critères objectifs au même titre que les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cosignataires
Serge Bardy, Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Alain Calmette, Sophie Dessus, Yves Goasdoué, Pascale Got, Marc Goua, Edith Gueugneau, Lucette Lousteau, Sylvie Pichot, Monique Rabin, Sylvie Tolmont
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.