Amendement n° 534 Retiré

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’établissement d’un contrat de vente, les organismes d’habitations à loyer modéré doivent transmettre à l’acheteur les informations concernant les coûts globaux complémentaires au prix d’achat. Ces coûts globaux comprennent le montant de la taxe foncière, les charges de copropriétés, les dépenses énergétiques et les provisions d’investissement. Les informations sur les coûts d’investissement doivent être accompagnées d’une liste de travaux prévisibles sur les quinze années suivant la signature du contrat de vente. » ; ».

Les ménages acquièrent généralement un logement HLM dans le cadre de l’accès social à la propriété et sont souvent financièrement fragile. Ainsi cet amendement vise à permettre aux ménages de connaître l’ensemble des dépenses liées au logement à prévoir en sus du coût d’achat.