Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 530 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour le locataire d’un logement dont la performance énergétique constatée est inférieure à la performance énergétique minimale fixée par décret. ».
Exposé sommaire
En raison de la pénurie de logements, certains locataires se voient contraints d’accepter de louer des logements de moindre qualité.
Il est nécessaire de permettre à ces locataires de pouvoir changer rapidement de logement s’il le souhaite. Le critère de « passoire énergétique » doit être un critère déclencheur de ce droit.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.