Amendement n° 514 Adopté

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑2, les mots : « toute disposition d’urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : «  les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, ».

Les dispositions de l'article L.111-6-2 du code de l'urbanisme permettent d’écarter, lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, l’application des dispositions d’urbanisme s’opposant à l’utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique ou à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble. Il est proposé de préciser les «dispositions d'urbanisme» auxquelles l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme  permet de déroger. Seules les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions prévues par les plans locaux d’urbanisme, les plans d’occupation des sols, les plans d’aménagement de zone et les règlements des lotissements pourraient ainsi être écartées.