Amendement n° 510 Rejeté

Après le mot : « vente », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 : « ou pour reprise n’est autorisé qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours. ».

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, il n’y a pas lieu de distinguer le congé pour vente du congé pour reprise. La protection des locataires doit être la même dans tous les cas, que le bailleur décide de vendre ou de reprendre le logement. Il n’est pas logique que pour une situation identique, à savoir l’éviction du locataire, la protection de la loi soit différente.