Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 367 Adopté
Mme Arlette Grosskost LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 54 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 221‑7 du code monétaire et financier prévoit que « Les emplois du fonds d’épargne sont fixés par le ministre chargé de l’économie ». Il n’apparaît pas opportun de modifier cet article compte tenu d’une part de la diversification des emplois du fonds d’épargne, d’autre part des difficultés opérationnelles qui résulteraient de l’exercice d’une double tutelle.
L’amendement a donc pour objet de supprimer l’instauration d’une co-tutelle logement / économie sur le fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, proposée par voie d’amendement au Sénat, et de revenir à l’état du droit existant et aux règles du CMF.
Cosignataires
Dino Cinieri, Yves Foulon, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Martial Saddier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.