Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 356 Rejeté
M. Jean-Marie Tétart LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 sexies prévoit que le propriétaire doit obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires avant la demande de changement d’usage pour la location de meublés de courte durée. Il s’agit là d’une atteinte manifeste au droit de propriété qu’il convient de supprimer.
Cosignataires
Daniel Fasquelle, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.