Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 243 Non soutenu
M. Gilles Bourdouleix NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 15 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si ce dispositif a vocation à réguler le marché de la location de courte durée dans les grandes villes, il est cependant inadapté aux spécificités de la location touristique dans les communes supports de stations, où il est indispensable de préserver la diversité des modes d’hébergement et d’inciter les propriétaires à mettre leur bien sur le marché de la location.
Dans la mesure où un propriétaire respecte la loi, il doit rester libre de louer son appartement. L’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à se prononcer sur cette question.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.