Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 34 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ».
Exposé sommaire
Les victimes de violences ou d’infraction craignent toujours de se faire interpeller en cas de dépôt de plainte, notamment les plus précaires d’entre elles, si elles sont sans-papier.
Même si les améliorations sur le terrain sont réelles, il s’agit d’inscrire dans la loi que les victimes ne pourraient être poursuivies du fait de leurs situations administratives.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.