Amendement n° 251 Rejeté

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, après les mots : « lorsqu’elles », sont insérés les mots : « ne respectent pas l’obligation de réalisation d’un rapport de situation comparée dans les conditions précisées à l’article L. 2323‑57, et lorsqu’elles ».

Le Rapport de situation comparée (RSC) est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il est indispensable pour élaborer un accord ou un plan d’action. Pourtant, 50 % des entreprises de plus de 300 salariés ne disposent pas de RSC. Il convient donc de sanctionner les entreprises ne respectant pas cette disposition. Aussi, cet amendement vise à intégrer l’obligation de RSC au dispositif de sanction de 1 % de la masse salariale qui existe pour les entreprises qui n’ont ni accord ni plan d’action.