Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 233 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 20 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 E · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 2242‑7 du code du travail est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 » ;
« b) Le second alinéa est supprimé. » .
Exposé sommaire
La loi « Ameline » de 2006 prévoyait que les entreprises devaient avoir mis fin aux inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de 5 ans, faute de quoi elles seraient sanctionnées.
L’échéance a été abrogée dans le cadre de la réforme des retraites de 2010. Cet amendement vise ainsi à la rétablir car il paraît difficile qu’une telle discrimination salariale puisse être supprimée si elle n’est pas assortie d’une échéance.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.