Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 175 Tombé
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 septies
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne coupable d’avoir contracté un mariage forcé et ayant obtenu la nationalité française depuis moins de cinq ans est déchue de celle ci. ».
Exposé sommaire
Le respect de la femme en Europe et particulièrement en France est une des caractéristiques identitaires les plus fondamentales de notre civilisation. Aussi, contracter un mariage forcé est une négation des fondements de notre contrat social. Dès lors l’admission et l’assimilation dans la communauté nationale de nouveaux français se comportant de la sorte est rendue impossible de facto.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.