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Amendement n° 883 Non soutenu

Mme Laure de La Raudière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 janvier 2014· sort le 11 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 36

Dispositif

Supprimer l’alinéa 36.

Exposé sommaire

Cette simple suppression du « ou » dans la loi est plein de sens : elle revient à augmenter le nombre des membres du comité chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier. Ce n’est plus les associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement, mais les deux qui vont siéger. Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants. Le risque serait que ce comité perde en efficacité si de nouvelles structures devaient impérativement y être associées. D’autant que les stratégies locales de développement forestier sont présentées et recueillent un avis de la commission régionale de la forêt et du bois, le lieu où toutes les parties concernés par la forêt siègent.

Cosignataires

Laure de La Raudière

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.