Amendement n° 767 Sans sort

L’article L. 351‑2 du code forestier est ainsi rédigé : «  Art. L. 351‑2.  – La prise en charge partielle par l’État du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d’ampleur exceptionnelle est prise en compte, pour les surfaces en nature de bois et forêts assurées dans les conditions prévues à l’article L. 351‑1. ».

L’accompagnement de l’État pour les aspects nettoyage doit être assuré en cas d’évènement important du fait du rôle que jouent les forêts pour la société en général et du surcoût que représente cette opération vis-à-vis d’une gestion courante. La participation de l’État, dans le cadre du dispositif DEFI assurance, à la prime d’assurance prise par les propriétaires permet de lisser l’effort demandé et d’en supprimer l’incidence en cas d’évènement. Il est à noter que le dispositif voté dans le cadre de la loi de finances rectificatif 2013 crée une inégalité de traitement entre les forestiers dans ce cadre car ce dispositif ne propose qu’une réduction d’impôts.