Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1756 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Au premier alinéa du II de l’article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de ne pas sanctionner comme contrefaçon des utilisations non volontaires de variétés protégées par un COV. Il précise les cas d'utilisation non volontaires, à savoir l'utilisation fortuite ou accidentelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.