Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1751 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 9 janvier 2014· Retirésous-amendement à l'amendement n° 1263
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
Au premier alinéa du II de l’article L. 623‑4 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est identique à l'amendement 1263 qu'il sous-amende : ne pas sanctionner comme contrefaçon des utilisations non volontaires de variétés protégées par un COV. Il précise les cas d'utilisation non volontaires, à savoir l'utilisation fortuite ou accidentelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.