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Amendement n° 1373 Non soutenu

M. Gérard Cherpion LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 janvier 2014· sort le 10 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 23

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « aux ayants droit prescripteurs ».

Exposé sommaire

En l’état actuel de sa rédaction, la disposition prévue à cet article réduirait tout intérêt pour les éleveurs de s’adresser aux pharmaciens, alors que cela constitue un des meilleurs moyens pour freiner les incitations commerciales à prescrire chez les prescripteurs vétérinaires. Cela porterait plus généralement un coup fatal au circuit pharmaceutique de distribution des antibiotiques vétérinaires dont la délivrance par les officinaux ne représente plus aujourd’hui que 1 % des ventes. Il convient donc en adoptant cet amendement de laisser aux pharmaciens une vraie place d’acteurs de la délivrance des antibiotiques.

Cosignataires

Gérard Cherpion

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.