Amendement n° 1071 Retiré

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « usage », insérer les mots : « ou à vocation ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ou de terrains nus à vocation agricole ».

La mention « terrains nus à vocation agricole » est de nature à donner lieu à des interprétations et des manœuvres destinées à contourner le droit de préemption de la SAFER, sans compter les contentieux qui s’en suivront. La proposition de rédaction formulée clarifie le texte, d’autant que le dispositif réglementaire déjà prévu à l’article R143‑2 du code rural, dans sa rédaction issue du décret numéro 2000 – 671 du 10 juillet 2000 explicite déjà ce que n’est pas un terrain à usage ou à vocation agricole.