Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 503 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 11 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à regrouper les communes d’Ile de France au sein d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris.
De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réalité du territoire et ne laissent aucun pouvoir de décisions aux communes les moins peuplées et disposant donc du plus petit nombre de délégués communautaires.
La faculté donnée au préfet de déroger au seuil de 200 000 habitants ne représente pas une garantie suffisante. Il convient de laisser toute latitude aux communes concernées.
Cosignataires
Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Patrick Devedjian, David Douillet, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Franck Marlin, Yannick Moreau, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.