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Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Amendement n° 30 Rejeté

M. Patrice Verchère LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 41

Dispositif

À l’alinéa 41, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « maire d’une des communes membres de la Métropole de Lyon, de ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que la fonction de président de la Métropole de Lyon, nouvelle collectivité, soit incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres. En effet, il vient d’être créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « métropole de Lyon » De plus, vu l’importance du rôle du président de la métropole, il semble nécessaire qu’il ne soit pas conjointement maire d’une des communes membres. La charge de travail et l’obligation de respecter l’équilibre de l’ensemble des communes du territoire rendent ces deux fonctions incompatibles.

Cosignataires

Georges Fenech, Dominique Nachury, Patrice Verchère

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.