Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 240 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er AA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l’illisibilité de l’action publique.
Par ailleurs, l’impact budgétaire n’est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n’est proposée.
Enfin, cet article contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes et à l’esprit de représentativité de la démocratie locale.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.