Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 132 Retiré
M. Paul Molac ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 45 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir à la version adoptée par le Sénat.
En seconde lecture, la commission des lois du Sénat a retiré la possibilité de délégation de gestion du FSE aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), créant ainsi une différence dans le présent texte entre les départements et les PLIE. Rien ne justifie cette différence.
Les PLIE ont bénéficié, dans le cadre de la loi de programmation 2007‑2013, d’une délégation de gestion d’un fond d’un montant de 500 millions d’euros. Les PLIE mobilisent les fonds structurels depuis 1993, alors que les conseils généraux ne le font que depuis 2007.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.