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Société : lutte contre le système prostitutionnel · Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Amendement n° 7 Rejeté

Mme Marie-Louise Fort LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2013· sort le 30 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si l’on admet que tous les acteurs de la chaîne doivent être, peu ou proue, responsabilisés, il est nécessaire que le client le soit également. toute la question est de savoir par quels moyens. À ce stade, cet amendement de suppression vise à attirer l’attention des auteurs sur la difficulté d’application d’un tel dispositif. Le client comme la prostituée n’auront aucun intérêt à reconnaître qu’il y a eu relation sexuelle. Comment sera appréciée l’infraction ? Comment sera prouvé qu’il y a eu relation tarifée ? En Suède, le système fonctionnerait notamment par la délation des hôteliers ou du voisinage qui permettent des mises sur écoute, et l’établissement de certaines preuves, mais comment cela fonctionnera t-il en France  où la mise sur écoute ne peut avoir lieu que dans des conditions extrêmement restrictives? S’agit-il alors davantage d’une mesure symbolique que pratique ?

Cosignataires

Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.