Amendement n° 41 Adopté

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ».

Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l’objet d’aucune définition législative, la première est défini par l’article 114 de la loi n° 2005‑102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Au sens de cette dernière, « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » .