Amendement n° 21 (Rect) (rect. 1) Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa du II de l’article 495, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit de recours à la prostitution prévu au premier alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal ; ».» .

Cet amendement vise à créer une peine complémentaire pour que les clients aient l’obligation de suivre des stages de sensibilisation, sur le modèle des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il est proposé que cette peine complémentaire soit une mesure susceptible de constituer une alternative aux poursuites et d’être prononcée dans le cadre d’une composition pénale.