Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue du mandat, les heures de formation qui n’ont pas été accomplies sont intégralement transférées au compte personnel de formation prévu à l’article L. 6111‑1 du code du travail. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, après l’alinéa 12, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transférer au compte personnel de formation prévue par le code du travail, les heures de formation qui n’auraient pas été accomplies, afin de faciliter la réinsertion professionnelle des élus à l’issue de leur mandat.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.