Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces formations peuvent également être exercées dans les dix-huit mois qui suivent la fin du mandat. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder au même complément.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, procéder au même complément.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux élus d’exercer jusqu’à 18 mois à l’issue de leur mandat leurs droits à la formation. Ceci afin que les heures de formation qui n’auraient pas été accomplies puissent être utilisées pour faciliter la réinsertion professionnelle des élus après la fin de leur mandat.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.