Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 5 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B
Dispositif
L’article L. 2121‑25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune dispose d’un site internet, le compte-rendu y est mis en ligne dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d’au moins six ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mettre en ligne sur le site Internet de la commune, si celle-ci en possède un, le compte-rendu du conseil municipal, afin de faciliter l’accès à cette information, aux citoyens comme à l’ensemble des élus municipaux.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.