Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 36 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence. Alinéa superfétatoire.
Comme le précise lui-même l’alinéa, la corruption est déjà définie par la loi. L’élu étant un citoyen comme un autre, il doit la respecter. La corruption entre par ailleurs dans la définition de la prise illégale d’intérêt puisqu’elle remettrait en cause l’impartialité et l’indépendance de l’élu.
Cet alinéa est donc parfaitement inutile.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.