Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux · Faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Amendement n° 29 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Alinéa superfétatoire.
Cet alinéa de la loi pose un rappel à la loi. Or, les élus, mêmes s’ils sont détenteurs d’un mandat électif, demeurent avant tout des citoyens de la République. Comme tels, ils doivent respecter la loi sous peine de sanction des droits commun et spécial. Cette précision est donc inutile.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.