Amendement n° 356 Sans sort

I. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VII. – Le I de l’article L. 137 ‑ 11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; « 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». « VIII. – Le 1° du VII est applicable aux rentes versées à compter du 1 er  janvier 2014. Le 2° du VII est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2013.

Cet amendement vise à relever les taux de contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».