Amendement n° 145 Sans sort

Rédiger ainsi l ’article 16  bis  : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Contribution patronale au titre des stages en milieu professionnel «  Art. L. 137‑27. –  Il est institué à la charge des employeurs, à l’exception des organismes d’accueil nommés au deuxième alinéa de l’article L. 612‑11 du code de l’éducation, ayant recours aux stagiaires tels que définis par l’article L. 612‑8 du code de l’éducation une cotisation patronale forfaitaire dont le montant est fixé par décret. » ». « B. – Après l’article L. 161‑19‑1, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑19‑2.  – Toute période de stage, défini à l’article L. 612‑8 du code de l’éducation, est, dans les conditions précisées à l’article L. 351‑3 du présent code, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Son financement est prévu par l’article L. 137‑27. Les modalités de prise en compte sont définies par décret. ». « II. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑11 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette gratification a le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221‑3 du code du travail. Elle est majorée par la cotisation prévue à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale. Cette majoration ne s’applique pas aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux administrations et établissements publics de l’État et aux collectivités locales. » ».

Cet amendement vise à intégrer les stages dans la validation des trimestres pour l’assurance vieillesse. Ils sont ainsi pris en charge par une cotisation patronale. Les modalités exactes de prise en charge sont définies par décret.