Amendement n° 2936 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles négocient sur la définition de critères d’évaluation de la pénibilité ainsi que sur la mise en place de dispositifs de compensation de la pénibilité et sur leur financement, dans le respect des principes généraux de prévention, d’amélioration des conditions de travail et de droit à l’information. ».

La pénibilité est une notion très compliquée à évaluer. Grâce aux réformes de 2003 et de 2010, des avancées considérables ont été réalisés. On ne peut faire de la pénibilité une notion fixe et uniforme, encadrée par des décrets pris en conseil d’État, comme le propose le présent projet de loi. En effet, il semble clair que la négociation doit prévaloir sur la loi en ce domaine, et non l’inverse. Il revient d’abord aux partenaires sociaux de définir des critères de pénibilité par branche. Une approche juste de la pénibilité ne peut se faire que par une approche différenciée des conditions de travail. Plutôt que de vouloir mettre en place un nouveau dispositif global de pénibilité complexe et non financé – le gouvernement estime lui-même le coût de son dispositif à 2,5 Mds à horizon 2030 et à seulement 800 M le rendement des recettes censé le financer à la même date – il semble préférable de redonner la main aux partenaires sociaux sur ce sujet. La loi ne devrait intervenir qu’en cas d’échec de la négociation d’une ou plusieurs branches.