Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 28 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Arnaud Robinet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 octobre 2013· sort le 9 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au début de la première phrase de l’article L. 351‑1‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2025, ».
Exposé sommaire
Le dispositif « carrières longues » mis en place en 2003 avait été conçu pour remédier aux effets de la pénibilité dans la mesure où les personnes ayant commencé très tôt à travailler l’avaient fait généralement dans des fonctions exposées à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Étant donné que le présent projet de loi met en place un dispositif général de compensation-réparation de la pénibilité à grande échelle (3,3 millions de salariés potentiellement concernés à termes, selon l’étude d’impact), le dispositif « carrières longues » devient sans objet.
Cet amendement prévoit d’éteindre l’application de ce dispositif au moment où le dispositif pénibilité sera monté en puissance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.