Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 6 Retiré
Mme Michèle Bonneton ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« toutes les entreprises ou certaines d’entre elles »
les mots :
« certaines entreprises ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de restreindre l’obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de s’assurer qu’une contrainte supplémentaire ne vienne pas peser sur les très petites entreprises.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.