Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 25 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole ; » .
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Pierre Decool, Henri Guaino, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Jacques Myard, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, François-Xavier Villain
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.