Amendement n° 24 Sans sort

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis De renforcer la procédure contradictoire, notamment vis-à-vis des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, en prévoyant la création d’un interlocuteur spécifique auquel le cotisant pourrait avoir accès pendant la vérification ; ».

Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour renforcer la procédure contradictoire, notamment vis-à-vis des URSSAF, en prévoyant la création d’un interlocuteur spécifique auquel le cotisant pourrait avoir accès pendant la vérification.