Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 19 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire ; ».
Exposé sommaire
Dans le cadre du licenciement pour motif personnel, le délai de convocation à un entretien est de 5 jours ouvrables à compter de la réception par le salarié de la convocation. Pour ce qui est de la sanction, il n’est question que de délai raisonnable.
Le présent amendement a donc pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Henri Guaino, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Jacques Myard, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, François-Xavier Villain
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.