Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° 16 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 septembre 2013· sort le 1 octobre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites.
Exposé sommaire
Le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à trois mille huit cents en 2003. Après avoir sextuplé en trente ans, il a triplé en cinq ans. En effet, le code du travail compte actuellement plus de dix mille articles.
Il convient donc de le simplifier et de le rendre plus lisible. Tel est le sens du présent amendement
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Jacques Myard, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Paul Tuaiva, François-Xavier Villain
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.