Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 633 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 121
Dispositif
Supprimer les alinéas 121 et 122.
Exposé sommaire
Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l’entend. Ce n’est pas à l’assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place.
Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu’il est destiné à des activités touristiques.
L’expression « de manière habituelle » n’est pas définie juridiquement.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer ces deux alinéas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.