Amendement n° 504 Non soutenu

L’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence nationale de l’habitat peut également participer au financement des travaux d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1. ».

Cette proposition permet d’inscrire la démarche d’auto-réhabilitation accompagnée dans le champ d’intervention de l’Agence de l’amélioration de l’habitat. La démarche d’auto-réhabilitation accompagnée est une intervention de nature sociotechnique, elle envisage l’activité d’autoréhabilitation accompagnée comme un traitement technique et social à destination des mal-logés. Cette démarche est une intervention sociale « sur-mesure » car elle prévoit à la fois une intervention sur le  logement et un accompagnement social du ménage. L’équipe d’intervention doit donc pouvoir mobiliser à la fois les compétences techniques des professionnels du bâtiment et les compétences des travailleurs sociaux, sans pour autant, s’agissant de ces derniers, se substituer à eux. La prise en compte par l’ANAH notamment des propriétaires occupants très modestes nécessite d’adapter des modalités d’accompagnement qui permettent l’intervention au plus de ces publics pour sécuriser et garantir à la fois la conduite des réhabilitations et l’accompagnement social.