Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 1168 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
L’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence nationale de l’habitat peut également participer au financement des travaux d’auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1. ».
Exposé sommaire
Pour permettre le développement de l’auto réhabilitation accompagnée, il convient de prévoir que l ’ANAH participe au financement des travaux d’auto réhabilitation accompagnée par des organismes agréés et donc compéter l’article L321‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.