Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 443 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 27.
Exposé sommaire
La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité.
Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du département doit être écartée pour ces locaux.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Damien Meslot, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Paul Salen, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.