Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 338 Rejeté
M. Sylvain Berrios LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 13 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d’une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, selon l’article 72 de la Constitution, aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Yves Foulon, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jean-Frédéric Poisson, Thierry Solère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.