Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 237 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer cet article qui introduit différentes dispositions amenant à la délégation de compétences, notamment une délégation de compétences de l’Etat vers les collectivités en matière d’encadrement des loyers.
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Sylvain Berrios, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Édouard Philippe, Paul Salen, Thierry Solère, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.